LA SOCIETE CIVILE.
UN Véhicule fiscal oublié à tort.

  

Table des matières

A) Régime juridique
(i) Définitions - Sociétés civiles universelles et particulières
(ii) Responsabilité
(iii) Constitution - Associés personnes physiques ou morales
(iv) Gestion et rapports

B) Terrains d'applications pratiques

C) Régime de la fiscalité directe
(i) Considérations générales
(ii) Situation des associés qui sont des résidents au Luxembourg
(iii) Situation des associés qui ne résident pas au Luxembourg
(iv) Situations à risque

D) Régime de la fiscalité indirecte
(i) Droits d'apport
(ii) Cessions de parts
(iii) Droits de mutation immobilière
(iv) Assujettissement à la TVA

E) Suggestions et exemplesLA SOCIETE CIVILE. UN Véhicule fiscal oublié à tort.

Table des matières

A) Régime juridique
(i) Définitions - Sociétés civiles universelles et particulières
(ii) Responsabilité
(iii) Constitution - Associés personnes physiques ou morales
(iv) Gestion et rapports

B) Terrains d'applications pratiques

C) Régime de la fiscalité directe
(i) Considérations générales
(ii) Situation des associés qui sont des résidents au Luxembourg
(iii) Situation des associés qui ne résident pas au Luxembourg
(iv) Situations à risque

D) Régime de la fiscalité indirecte
(i) Droits d'apport
(ii) Cessions de parts
(iii) Droits de mutation immobilière
(iv) Assujettissement à la TVA

E) Suggestions et exemples

A) Régime juridique

(i) Définitions

La société civile (S.C.) reste soumise au régime du code civil, et ce depuis 1804,
sauf quelques modifications introduites aux articles 1831 à 1873 de ce même code.

Elle a l'avantage d'être flexible et peu formaliste, heureusement pas sur-
réglementée.

L'essentiel se lit dans l'article 1832 (modifié le 28 décembre 1992), qui a jeté la base
à nos sociétés modernes, même commerciales : « Une société peut être constituée

par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque
chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus
par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une
activité déterminée.

On distingue les sociétés civiles universelles, où les associées mettent tout en
commun, ainsi que celles qui sont particulières, où ils ne mettent en commun que
des valeurs déterminées pour les gérer et en tirer des bénéfices. Cet exposé ne se
tient qu'aux sociétés particulières.

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